Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC2533821D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/16/JUSC2533821D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/16/2026-96/jo/article_7

Texte n°4

Article 7


Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 721-6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « agents chargés de l'exécution » sont insérés les mots : « , qui en informent le tiers saisi, » ;
b) Les mots : « ou ou » sont remplacés par le mot : « et » ;
c) Les mots : « le tiers saisi ou » sont supprimés ;
2° L'article R. 722-6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « agents chargés de l'exécution » sont insérés les mots : « , qui en informent le tiers saisi, » ;
b) Les mots : « le tiers saisi ou » sont supprimés.