Article 7
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 721-6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « agents chargés de l'exécution » sont insérés les mots : « , qui en informent le tiers saisi, » ;
b) Les mots : « ou ou » sont remplacés par le mot : « et » ;
c) Les mots : « le tiers saisi ou » sont supprimés ;
2° L'article R. 722-6 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « agents chargés de l'exécution » sont insérés les mots : « , qui en informent le tiers saisi, » ;
b) Les mots : « le tiers saisi ou » sont supprimés.