Article 3
Au troisième alinéa de l'article R. 621-8 du code de commerce, le mot : « judiciaire » est remplacé par les mots : « qui a ouvert la procédure ».
Décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce
NOR : JUSC2533821D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/16/JUSC2533821D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/16/2026-96/jo/article_3
Texte n°4