Décret n° 2026-89 du 13 février 2026 modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités

Version INITIALE

NOR : MENF2601554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/MENF2601554D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-89/jo/article_18

Texte n°17

Article 18


L'article 2 du décret n° 2012-293 du 29 février 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l'indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l'intérim de l'agent dans ses fonctions. L'indemnité est versée, pendant la période correspondante, à l'agent désigné pour assurer le remplacement ou l'intérim. »