Décret n° 2026-89 du 13 février 2026 modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités

Version INITIALE

NOR : MENF2601554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/MENF2601554D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-89/jo/article_19

Texte n°17

Article 19


Le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution de la part fixe de cette indemnité est liée à l'exercice des fonctions enseignantes et de direction y ouvrant droit, comportant le suivi individuel et l'évaluation pédagogique des élèves, le travail en équipe et le dialogue avec les familles. Les personnels qui n'exercent pas cette fonction pendant l'intégralité de leurs obligations règlementaires de service bénéficient d'une fraction de cette part, calculée au prorata de la durée d'exercice des fonctions y ouvrant droit ».