Décret n° 2026-89 du 13 février 2026 modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités

Version INITIALE

NOR : MENF2601554D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/MENF2601554D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-89/jo/article_17

Texte n°17

Article 17


Le second alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution de ladite indemnité est liée à l'affectation dans les fonctions y ouvrant droit. »