Article 17
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution de ladite indemnité est liée à l'affectation dans les fonctions y ouvrant droit. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENF2601554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/MENF2601554D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-89/jo/article_17
Texte n°17
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'attribution de ladite indemnité est liée à l'affectation dans les fonctions y ouvrant droit. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.