Article 16
A l'article 3 du même décret, les mots : « , dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, » sont supprimés.
Décret n° 2026-89 du 13 février 2026 modifiant divers décrets indemnitaires visant à harmoniser les modalités d'attribution de ces primes et indemnités
NOR : MENF2601554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/MENF2601554D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/13/2026-89/jo/article_16
Texte n°17