Décision du 21 janvier 2026 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

Version INITIALE

NOR : SFHU2604271S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2026/1/21/SFHU2604271S/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


L'article III-4-I de la décision UNCAM susvisée est modifié comme suit :
Au a de l'article 15.8 A, le second alinéa est remplacé comme suit : « Afin de facturer la consultation complexe correspondante, un code prestation agrégé est à transmettre à l'assurance maladie sur la feuille des soins (électronique ou papier). »