Arrêté du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : TRST2600823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/9/TRST2600823A/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Les arrêtés des 19 mars 2024 et 25 mars 2024 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.