Arrêté du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : TRST2600823A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/9/TRST2600823A/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans chaque région à compter de la publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, mentionnée au premier alinéa de l'article R. 8122-6 du code du travail.