Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d'exonération prévu à l'article 23 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et adaptant le taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs applicables dans le cadre de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise

Version INITIALE

NOR : CPPS2535327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/CPPS2535327D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/2/6/2026-69/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


L'article D. 131-6-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ».
2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du IV de l'article D. 131-6-1 s'appliquent également aux travailleurs indépendants mentionnés au I. »