Article 1
L'article D. 131-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au II :
a) Au premier alinéa, après les mots : « correspond au » sont insérés les mots : « quart du » ;
b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Montant de l'exonération = 0,25 E/0,25 PSS×(PSS−R). » ;
c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent II s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article L. 131-6-5. » ;
2° Le second alinéa du III est supprimé ;
3° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La demande d'exonérations de cotisations sociales mentionnée au II de l'article L. 131-6-4 est introduite au plus tard le soixantième jour qui suit la date d'ouverture de l'activité telle que mentionnée par le justificatif de création d'activité délivré par l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 du code de commerce. »