Les dispositions de l'article 1^er entrent en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1^er juillet 2026 et s'appliquent aux créations et reprises d'entreprise intervenant à compter de cette date.