Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport annuel d'activité médicale au titre de l'année 2025.
Arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d'activité médicale prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SFHA2535691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/6/SFHA2535691A/jo/article_2
Texte n°23