Arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d'activité médicale prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SFHA2535691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/6/SFHA2535691A/jo/texte

Texte n°23

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 312-158 ;
Vu le décret n° 2026-68 du 6 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA »,
Arrête :


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport annuel d'activité médicale au titre de l'année 2025.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TRAME DU RAPPORT D'ACTIVITÉS MÉDICALES ANNUEL DES EHPAD


      Rapport d'activités médicales annuel (RAMA) du 01/01/2024 au 31/12/2024



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 6 février 2026.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-B. Dujol

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