Article 2
L'avenant mentionné à l'article 1er et les modifications apportées à la convention de concession et au cahier des charges annexés font l'objet de l'annexe 1 au présent décret.
Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention
NOR : TRAT2531377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/30/TRAT2531377D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/30/2026-42/jo/article_2
Texte n°42