Article 8
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois ».
Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention
NOR : TRAT2531377D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/30/TRAT2531377D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/30/2026-42/jo/article_8
Texte n°42