Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.
Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : TRSD2536339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/TRSD2536339D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-35/jo/article_3
Texte n°8