Article 4
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : TRSD2536339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/TRSD2536339D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-35/jo/article_4
Texte n°8