Article 2
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 9,40 euros » est remplacé par le montant : « 9,52 euros ».
Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : TRSD2536339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/TRSD2536339D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-35/jo/article_2
Texte n°8