Article 1
A la première phrase du second alinéa de l'article D. 5122-13 du code du travail, le montant : « 8,46 euros » est remplacé par le montant : « 8,57 euros ».
Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
NOR : TRSD2536339D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/TRSD2536339D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/29/2026-35/jo/article_1
Texte n°8