Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Version INITIALE

NOR : ECOT2535025R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/28/ECOT2535025R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/28/2026-31/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Après la deuxième phrase du 1° du II de l'article L. 612-1, il est inséré la phrase suivante : « Elle est, en outre, l'organisme de collecte mentionné au paragraphe 3 de l'article 70 bis de ce règlement, pour les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 26 de ce règlement qui lui sont communiquées au titre du présent 1°. »