Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité

Version INITIALE

NOR : ECOT2535025R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/28/ECOT2535025R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/28/2026-31/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Après l'article L. 621-20-11, il est inséré un article L. 621-20-12 ainsi rédigé :


« Art. L. 621-20-12. - L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de collecte mentionné :
« 1° Au paragraphe 4 de l'article 23 bis de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;
« 2° Au paragraphe 3 de l'article 21 bis du règlement (UE) 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ;
« 3° Aux paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 82 ter de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
« 4° Au paragraphe 3 de l'article 70 bis du règlement (UE) n° 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle, pour les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 26 de ce règlement qui lui sont communiquées au titre de l'article L. 621-20-10. »