Article 2
Au premier alinéa de l'article L. 451-1-6, après les mots : « prévu à l'article 21 », sont insérés les mots : « et est l'organisme de collecte mentionné au paragraphe 3 de l'article 23 bis ».
Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
NOR : ECOT2535025R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/28/ECOT2535025R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/28/2026-31/jo/article_2
Texte n°13