Article 1
Le code monétaire et financier est modifié conformément aux articles 2 à 5 de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
NOR : ECOT2535025R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/28/ECOT2535025R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/1/28/2026-31/jo/article_1
Texte n°13