Article 3
Les 1° à 6° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2026.
Le 8° de l'article 2 entre en vigueur le 31 mars 2026.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPE2600972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/CPPE2600972A/jo/article_3
Texte n°21
Les 1° à 6° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2026.
Le 8° de l'article 2 entre en vigueur le 31 mars 2026.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2027.
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