Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2026 constatant divers tarifs et seuils de régime de déclaration de certaines impositions sur les biens et services
NOR : CPPE2600972A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/27/CPPE2600972A/jo/article_4
Texte n°21