Le IV de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° La référence : « et R. 173-4 » est remplacée par les références : «, R. 173-4 et R. 173-4-6 » ;
2° Sont ajoutés les mots : « sous réserve des adaptations suivantes : » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Au II de l'article R. 173-4-6, la référence : “ R. 173-15 ” est remplacé par les mots : “ R. 173-15, dans sa version applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. ” »