Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : TRSS2536424D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/TRSS2536424D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/2026-18/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Au IV de l'article 3 du décret du 7 février 2007 susvisé :
1° Au premier alinéa, les mots : « la somme de leur traitement indiciaire et de l'indemnité de feu à une retenue supplémentaire dont le taux est fixé par décret. » sont remplacés par les mots : « cette indemnité à la retenue mentionnée au I du présent article. » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.