Article 9
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 7, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSS2536424D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/TRSS2536424D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/2026-18/jo/article_9
Texte n°5
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 7, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.
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