Décret n° 2026-18 du 20 janvier 2026 portant diverses mesures relatives aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : TRSS2536424D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/TRSS2536424D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/20/2026-18/jo/article_9

Texte n°5

Article 9


Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles prévues à l'article 7, s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026.