Arrêté du 16 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2023 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances instituées auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées

Version INITIALE

NOR : ARMF2601658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/16/ARMF2601658A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


A l'article 4 du même arrêté, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-En application de l'article 9 de l'arrêté du 25 août 2020 susvisé, le délai de remise peut être exceptionnellement allongé dans la limite de huit jours ouvrés à compter de la date de réception des chèques par le régisseur, lorsque l'activité de la régie l'impose et après accord du comptable public assignataire. »