Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe

Version INITIALE

NOR : EAEC2600667A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/EAEC2600667A/jo/article_1

Texte n°12

Article 1


A compter du 15 janvier 2026, délégation est donnée à M. Matthieu COMBE, directeur de cabinet adjoint, à l'effet de signer au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.