Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2600795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/ECOI2600795A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Mme Marielle Fayol, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe du pôle libre circulation des produits, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes relatifs à l'exécution des marchés concourant à la mise en œuvre des politiques relatives à la normalisation et à la règlementation des produits.