Arrêté du 9 janvier 2026 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOI2600795A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/9/ECOI2600795A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Mme Pauline Perrin, inspectrice principale de 2e classe des douanes et droits indirects, cheffe de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.