Article 3
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)
NOR : INTT2600042D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/12/INTT2600042D/jo/article_3
Texte n°2