Décret du 12 janvier 2026 portant délégation de signature (secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

Version INITIALE

NOR : INTT2600042D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/1/12/INTT2600042D/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Mme Patricia MIRALLES, secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, peut donner délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation, à tout agent placé sous son autorité.