Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »
NOR : CPPT2533902A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/3/CPPT2533902A/jo/article_4
Texte n°22