Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »

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NOR : CPPT2533902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/3/CPPT2533902A/jo/texte

Texte n°22

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »,
Arrête :


  • L'article 1 er de l'arrêté du 18 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
    1° Les mots : « ministère de la transformation et de la fonction publiques » sont remplacés par les mots : « ministère de l'action et des comptes publics » ;
    2° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) Permettre à la direction interministérielle de la transformation publique de disposer d'une liste d'utilisateurs de la plateforme “ Service publics + ” volontaires pour participer à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs menés sous l'égide de la direction interministérielle de la transformation publique ; ».


  • Au troisième alinéa du b de l'article 2 du même arrêté, les mots : « à la révision de courriers ou formulaires administratifs jugés trop complexes ou mal rédigés » sont remplacés par les mots : « à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs ».


  • A l'article 6 du même arrêté, les mots : « à la révision des courriers et formulaires administratifs » sont remplacés par les mots : « à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à la transformation publique,
T. Lambert