Arrêté du 3 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 juin 2021 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la plateforme « Services Publics+ »

Version INITIALE

NOR : CPPT2533902A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/3/CPPT2533902A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


A l'article 6 du même arrêté, les mots : « à la révision des courriers et formulaires administratifs » sont remplacés par les mots : « à tous types de travaux concourant à l'amélioration des services publics et à la simplification de démarches ou de documents administratifs ».