L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après les mots : « de l'éducation », est inséré le mot : « nationale » ;
b) Les mots : « du travail » sont remplacés par les mots : « du travail et de l'emploi » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « destinataires », sont insérés les mots suivants : «, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : » ;
3° Au 1°, les mots : « qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé du travail » sont remplacés par les mots : «, aux seules fins d'étude ou de recherche scientifique et » ;
4° Au 2° :
a) Après le mot : « Les », sont insérés les mots : « agents habilités des » ;
b) Après les mots : « services statistiques académiques », est inséré le mot : « (SSA) » ;
5° Au 3° :
a) Après le mot : « Les », sont insérés les mots : « agents habilités des » ;
b) Le signe : «. » est remplacé par le signe « ; »
6° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le sous-traitant en charge de la mise à disposition sécurisée des données aux organismes de recherche et aux chercheurs. »