Article 13
A la première phrase du I de l'article 18 du même arrêté, les mots : « D. 213-1 du code de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « D. 6332-10 du code des transports ».
Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
NOR : TRAA2530032A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/TRAA2530032A/jo/article_13
Texte n°63