Article 3
A la fin du dernier alinéa de l'article 8, est ajoutée la phrase suivante : « En cas de décès d'un enfant à charge, les majorations familiales sont versées jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de l'enfant. »
Décret n° 2025-1420 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR : EAEA2536565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/EAEA2536565D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1420/jo/article_3
Texte n°80