Décret n° 2025-1420 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Version INITIALE

NOR : EAEA2536565D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/EAEA2536565D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1420/jo/article_2

Texte n°80

Article 2


L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au sixième et au septième alinéas, chaque occurrence du mot : « mois » est remplacée par les mots : « mois civil » ;
2° Après la première phrase du septième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : « En cas de décès d'un enfant à charge, le supplément familial est versé jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de l'enfant. »