Article 4
Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « de la cessation du service » sont remplacés par les mots : « où l'agent rejoint sa nouvelle résidence après la fin de son affectation, dans les conditions prévues au 3° de l'article 19 ».
Décret n° 2025-1420 du 30 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
NOR : EAEA2536565D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/EAEA2536565D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/30/2025-1420/jo/article_4
Texte n°80