Article 5
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2536499S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/26/INTJ2536499S/jo/article_5
Texte n°16
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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