Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 26 décembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)
NOR : INTJ2536499S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/26/INTJ2536499S/jo/article_6
Texte n°16