Article 4
La présente décision abroge les décisions du 30 juillet 2025, 11 août 2025 et 1er septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2536499S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/26/INTJ2536499S/jo/article_4
Texte n°16
La présente décision abroge les décisions du 30 juillet 2025, 11 août 2025 et 1er septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi).
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