Article 7
A l'article R. 472-11, les mots : « à l'article R. * 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 ».
République
Française
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NOR : VLOL2519121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/VLOL2519121D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/2025-1402/jo/article_7
Texte n°57
A l'article R. 472-11, les mots : « à l'article R. * 424-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. * 424-2 et R. 424-2-1 ».
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