Article 6
Au deuxième alinéa de l'article R. 425-32 après la référence : « R. * 424-2 », est insérée la référence : «, R. 424-2-1 ».
République
Française
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NOR : VLOL2519121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/VLOL2519121D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/2025-1402/jo/article_6
Texte n°57
Au deuxième alinéa de l'article R. 425-32 après la référence : « R. * 424-2 », est insérée la référence : «, R. 424-2-1 ».
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