Article 8
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisations ou de déclarations déposées à compter de son entrée en vigueur.
Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale
NOR : VLOL2519121D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/VLOL2519121D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/2025-1402/jo/article_8
Texte n°57