Décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 relatif aux projets faisant l'objet d'une autorisation d'urbanisme et soumis à évaluation environnementale

Version INITIALE

NOR : VLOL2519121D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/VLOL2519121D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/29/2025-1402/jo/article_5

Texte n°57

Article 5


Après l'article R.* 424-2, il est inséré un article R. 424-2-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 424-2-1. - Par exception aux a et b de l'article R.* 424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement. »